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Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Information générale

L'accès et l'utilisation de l’Application sont soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ainsi qu'aux lois et règlements applicables. En conséquence, l'accès à l’Application implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute des présentes Conditions. Les Conditions régissent exclusivement la relation entre l'utilisateur de l’Application (ci-après l'« Utilisateur ») et Streeties, relative au Service et à l'utilisation de l’Application. Elles supplantent toutes autres conditions générales, documents ou conventions entre les parties. Streeties se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis, les présentes Conditions, l'accès à l’Application ainsi que son contenu. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs lors de chaque accès à l’Application. Streeties recommande donc de les consulter régulièrement. En cas de divergences entre les versions linguistiques des Conditions la version en langue française prévaudra. Streeties respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après « Utilisateurs », ou au singulier « Utilisateur ») conformément à ses Conditions générales d'utilisation. Streeties traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d'exécution. Streeties a effectué une déclaration en ce sens auprès de la Commission de protection de la vie privée (adresse : rue Haute, 139, 1000 Bruxelles - téléphone : +32(0)2.213.85.99). Cette déclaration peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.privacycommission.be.

Article 2. Responsable du traitement

Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, il est nécessaire de transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est la SPRL STREETIES (BE 0670.454.397), dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, Avenue des Gaulois 3. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : contact@streeties.co.

Article 3. Sécurité

Les employés de Streeties qui ont accès aux données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur égard. Streeties ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.

Article 4. Droits de la personne concernée

L'Utilisateur peut demander gratuitement d'avoir accès, de faire rectifier et le cas échéant de solliciter la suppression toutes ses données personnelles, à l'exception celles que Streeties serait légalement tenue de conserver, de la base de données de Streeties en adressant une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passport, au responsable du traitement à l'adresse suivante: Streeties - Service clientèle, Avenue des Gaulois 3, 1040 Bruxelles. Streeties fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais.

Article 5. Note concernant les mineurs

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site, et Streeties leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.

Article 6. Accès à l’Application et à ses fonctionnalités et obligations liées à leur utilisation

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables, et en particulier à s'abstenir de : - publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscènes, racistes, xénophobes, abusifs, illégaux, mensongers, attentatoires à la vie privée d'autrui, offensifs, dommageables, violents, menaçants, harcelants, diffamatoires, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ; - solliciter des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs ou Membres ; - divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d'utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l'identification sur l’Application ; - fournir des adresses email à Streeties ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ; - publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ; - publier ou envoyer du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit ; - publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ; - utiliser l’Application à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ; - utiliser l’Application pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ; - toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’Application ou du Service, y compris l'utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ; - tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque de l’Application ou à des équipements utilisés pour l'exploitation de l’Application ou du Service ; - utiliser l’Application pour harceler un autre Membre ou chercher à contacter ou contacter un Membre qui demande de ne plus être contacté ; - utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ; - utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions générales. Streeties ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur ou l’Utilisateur des Conditions ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur ou l’Utilisateur garantit Streeties contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation de Streeties. Le non-respect des règles précitées expose l’Utilisateur ou l'Utilisateur à des sanctions civiles et pénales sévères, telles que celles prévues par : - la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, - la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, qui punit notamment l'envoi de courrier non sollicité par voie électronique à une amende de 250 à 50.000 euros, et - les articles 210bis, 504 quater, 550bis et 550ter du Code pénal, insérés par la loi du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique, lesquels prévoient : - un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement en cas de faux ou de fraude en informatique ou de tentative de commettre l'une de ces infractions ; - un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement en cas d'infraction contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions. En outre, tout Utilisateur qui violerait les Conditions peut se voir interdire ou suspendre l'accès à l’Application par Streeties. L'Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer Streeties immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec l’Application ou le Service ou de la diffusion de tout contenu illicite, inexact, choquant ou indécent ou toute infraction à l'un de leurs droits ou aux droits de tiers. Cliquez ici pour signaler un comportement ou du contenu inapproprié ou suspect.

Article 7. Inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins et disposant de la pleine capacité juridique. Streeties se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité de l'Utilisateur. Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, comme décrit dans la Charte Vie Privée. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Ses informations et son Profil seront alors supprimés dans les meilleurs délais.

Article 8. Droits et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences présentes sur l’Application ainsi qu'à toute requête ou instruction raisonnable de la part de Streeties en lien avec l’Application ou le Service. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et maintenues à jour. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès à l’Application avec son profil. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à l’Application avec son profil, il en informe Streeties sans délai par e-mail à l'adresse suivante : contact@Streeties.co L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l'aide de son compte et Streeties ne pourra être tenu pour responsable de quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l'utilisation non autorisée de profil.

Article 9. Contenu mis en ligne par l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur l’Application du contenu (photo, texte, ou autre) (ci-après le « Contenu »). L’Utilisateur autorise Streeties à reproduire ce Contenu, à le communiquer au public (et à effectuer tous les actes nécessaires à cet égard) et ce, par tous moyens, pour le Monde entier, pour une durée indéterminée et sans contrepartie financière. L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s'engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image, notamment en ce qui concerne les photographies), à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de ces tiers. Streeties ne garantit donc pas que les informations contenues sur l’Application soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu'elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. Streeties décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur l’Application. L’Utilisateur garantit Streeties contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu. Streeties pourra effectuer, à sa discrétion, un contrôle du Contenu. Elle se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les Conditions ou au sujet duquel elle aurait reçu une plainte. Streeties peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion. Streeties se réserve le droit d'annuler ou de suspendre à tout moment le statut d’Utilisateur en présence d'éléments prêtant à croire à l'existence d'une atteinte au droit applicable, aux présentes Conditions, aux droits de tiers, ou si l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de Streeties ou d'autres Utilisateurs.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

L’Application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de Streeties ou de ses partenaires. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de Streeties ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. Streeties concède, par les présentes, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu de l’Application, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur l’Application pour ses besoins personnels, sous réserves qu'il n'altère en aucune façon le contenu de l’Application et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de l’Application. L'utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l'article 22, §1, 4° de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Toute utilisation de l’Application et de ses composantes non visées par le présent article est strictement interdite.

Article 11. Responsabilité liée à l'utilisation de l’Application

Streeties veillera, dans la mesure du possible, à ce que l’Application reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, Streeties ne garantit pas que les fonctions de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. Streeties conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie de l’Application, à tout moment, sans avertissement préalable. Streeties ne peut être tenu responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur l’Application. Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur l’Application, il est invité à le communiquer à Streeties à l'adresse suivante : contact@Streeties.co afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Les Utilisateurs et Utilisateurs utilisent l’Application à leurs propres risques. L’Application, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable. Streeties décline toute responsabilité en cas de toute perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation de l’Application et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser l’Application. Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur l’Application. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers l’Application. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par Streeties, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de Streeties sur l’Application, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de Streeties quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

Article 12. Validité des clauses contractuelles

L'abstention de Streeties de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Streeties s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions.

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